Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Camille en cuisine fournit des prestations de services à destination des clients.

Elles s’appliquent à l’ensemble des offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès de Camille en Cuisine, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification de Camille en cuisine

Raison sociale : Camille Lopez

Forme juridique : Entreprise Individuelle

Adresse du siège social : 2 rue Vochave, 87000 Limoges

SIRET : 992 564 120 00010

Représentant légal : Camille Lopez

Téléphone : 06 13 03 41 18

E-mail : contact[a]camille-en-cuisine.fr

Article 3 : Services proposés

Camille en cuisine propose deux types de services :

Le Batch-Cooking

Préparer vos plats de la semaine en venant soit un jour durant une semaine (formule hebdomadaire), soit une fois par semaine durant quatre semaines (formule mensuelle) au domicile du client dans un délai compris entre deux et trois heures.

Ce service est sans engagement pour le client.

Cheffe à domicile

Camille en cuisine intervient dans le cadre d’un repas prévu au domicile du client.

La prestation comprend :

• entrée, plat, dessert
• menu personnalisé et choisi à l’avance
• courses avec des produits locaux et de saison
• service à table
• nettoyage de la cuisine

Ce service est sans engagement pour le client.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Camille en cuisine bénéficie de l’exonération de TVA (article 293 B du Code Général des impôts).

Batch-Cooking

Formule découverte (1 semaine) : 160€ soit 80€ après réduction d’impôt

• Inclus : 5 plats pour 3 ou 4 personnes*

Formule mensuelle : 450€ soit 225€ après réduction d’impôt

• Inclus : 5 plats pour 3 ou 4 personnes*

Formules 3 plats :

• 120€/semaine, soit 60€ après réduction d’impôt
• 360€/mois, soit 180€ après réduction d’impôt
• Pour 3 ou 4 personnes*

Formule 4 plats :

• 140€/semaine, soit 70€ après réduction d’impôt
• 400€/mois, soit 200€ après réduction d’impôt
• Pour 3 ou 4 personnes*

* -10% offert pour les prestations solo ou duo.

Formule courses

Je fais vos courses : 50€ par semaine, soit 25€ après réduction d’impôt.

Le prix de la prestation inclut la gestion et le temps de déplacement mais n’inclut pas le prix des courses (à rembourser sur présentation du ticket de caisse).

Cheffe à domicile

• Pour 4 convives : 180€ (soit 45€/personne)
• Au-delà de 4 convives : 40€/personne

Frais de déplacement

Les frais de déplacement sont calculés en fonction de la distance depuis mon domicile. Ils couvrent le temps de trajet ainsi que l’organisation nécessaire à la réalisation de votre prestation à domicile :

• 0 à 10 km : 15€
• 10 à 20 km : 20€
• Au-delà : 0,50€ par km supplémentaire (aller-retour pour les km supplémentaires uniquement).

Camille en cuisine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Paiement

Le paiement est dû à réception de la facture et au maximum dans un délai de sept jours après la réalisation de la prestation.

Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire. Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 5 : Processus de commande

Demande et devis

Vous pouvez contacter Camille en cuisine pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précisera le service de la prestation, son prix et son option (si besoin).

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :

• Accepté et signé le devis en ligne
• Payé l’acompte prévu dans le devis (30% de la somme de la prestation — acompte demandé uniquement pour la prestation de cheffe à domicile)
• Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être adressée par mail à contact[a]camille-en-cuisine.fr.

Cheffe à domicile :

• Si le client annule plus de 15 jours avant la date prévue, Camille en cuisine s’engage à restituer l’intégralité de l’acompte reçu.
• Entre 8 et 14 jours avant, 50% de l’acompte est conservé.
• Moins de 7 jours avant, l’acompte n’est pas remboursé.

Batch-cooking : Une nouvelle date sera à convenir en fonction de nos disponibilités.

Article 6 : Force majeure

Camille en cuisine peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de force majeure (mauvaises conditions climatiques, crise sanitaire, émeute, manifestations, maladie), conformément à l’article 1218 du Code civil. Dans ce cas, Camille en cuisine s’engage à vous en informer par email.

Article 7 : Exécution des prestations

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Camille en cuisine met tout en œuvre pour les respecter, mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client ou en cas de force majeure.

Obligations de Camille en cuisine

Camille en cuisine est tenue par une obligation de moyens : elle mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• Fournir une cuisine propre et fonctionnelle ainsi que des équipements adéquats (plaque de cuisson, réfrigérateur, four, ustensiles et batterie de cuisine, contenants de stockage et de conservation).
• Informer Camille en cuisine des risques d’allergies et intolérances potentielles : gluten (blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut), œufs, arachides (cacahuètes), soja, fruits à coques (amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix du Brésil, noix de pécan, pistaches, noix de macadamia), moutardes, sésames, céleri, sulfites, lait.
• Remplir les questionnaires envoyés par mail en listant le matériel et les ustensiles disponibles pour la réalisation de la prestation.
• Choisir et sélectionner leurs plats parmi le questionnaire envoyé par mail.
• Fournir les ingrédients nécessaires à la prestation si l’option courses n’a pas été souscrite (batch-cooking uniquement).
• Respecter le nombre minimum de quatre convives (cheffe à domicile uniquement).
• Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
• Informer Camille en cuisine en cas de changement majeur ou d’annulation.

Article 8 : Crédit d’impôt

Camille en cuisine est déclarée en tant que prestataire de services à la personne, ce qui permet au client particulier de bénéficier, sous conditions légales, d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées pour les prestations réalisées à son domicile, conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Le bénéfice du crédit d’impôt dépend exclusivement de la situation fiscale personnelle du client et de la législation en vigueur. Camille en cuisine n’est en aucun cas responsable en cas de refus total ou partiel de l’administration fiscale d’accorder cet avantage.

Une attestation fiscale annuelle est fournie au client, récapitulant les montants payés pour les prestations de service à la personne.

Le crédit d’impôt ne s’applique que sur les prestations réalisées au domicile du client et entrant dans le champ des services à la personne. Les prestations réalisées en dehors du domicile, comme l’achat des ingrédients, ne sont pas éligibles.

Article 9 : Avance immédiate

L’avance immédiate est un service optionnel proposé par l’Urssaf permettant au client de ne régler que 50% du montant des prestations de services à la personne éligibles.

Camille en cuisine utilise ce service en tant qu’entreprise indépendante et n’est pas responsable du fonctionnement du dispositif ni des décisions de l’Urssaf. L’Urssaf intervient uniquement pour la gestion technique et ne remplace en rien la relation contractuelle entre la prestataire et le client.

L’utilisation du service nécessite que le client :

• Soit éligible au crédit d’impôt pour services à la personne
• Dispose d’un compte valide sur le portail Avance Immédiate
• Accepte l’activation du dispositif
• Valide en temps voulu les demandes de paiement envoyées par l’Urssaf

En cas de refus, suspension, annulation, non-validation, dépassement de plafond annuel ou tout dysfonctionnement du service, l’Avance Immédiate ne s’applique pas. Dans ce cas, le montant total de la prestation reste dû par le client, sans déduction de 50%.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations de services fournis à une date déterminée ou dont l’exécution commence avant la fin du délai légal de 14 jours.

Article 11 : Responsabilité

Camille en cuisine est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations à domicile par ORUS. Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels directement liés à l’exécution de la prestation.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l’exécution de la prestation. Les dommages indirects ou les pertes résultant d’informations incomplètes fournies par le client (allergies, restrictions alimentaires, conditions particulières) ne sont pas couverts.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Camille en cuisine reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (photographies, images, textes, méthodes, bases de données, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite, conformément à l’article L.335-2.

Article 13 : Données personnelles

Les informations personnelles collectées auprès du client (nom, prénom, coordonnées, informations liées à la prestation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande, l’organisation de la prestation, ainsi que l’établissement de devis et de factures.

Elles sont traitées par Camille Lopez, entreprise individuelle (EI), inscrite au registre sous le numéro SIRET 992 564 120 00010, conformément au RGPD. Ces données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligations légales et fiscales.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition aux données le concernant. Pour exercer ces droits : contact[a]camille-en-cuisine.fr

Article 14 : Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Camille en cuisine adhère à :

Société Médiation Professionnelle

5 rue Salvaing – 12000 Rodez

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 15 : Cookies

Le site peut être amené à utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, assurer la sécurité du site et établir des statistiques anonymes de fréquentation. Aucun cookie n’est utilisé à des fins publicitaires, de profilage ou de ciblage marketing.

L’utilisateur est informé que certains cookies techniques sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.

Les cookies utilisés ont une durée de vie maximale de 13 mois et ne permettent pas l’identification personnelle des visiteurs. L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Article 16 : Modification des CGV

Camille en cuisine peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services ou à tout changement légal, réglementaire ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.