Conditions générales de vente

Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Camille en cuisine (ci après « la Prestataire ») fournit des prestations de services à destination de consommateurs (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent à l’ensemble des offres de services et à toutes les commandes passées par le Client auprès de la prestataire, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification du Prestataire

Raison sociale : Camille Lopez
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse du siège social : 2 rue Vochave 87000 LIMOGES
SIRET : 992 564 120 00010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 499 925 641 20
Représentant légal : Camille Lopez
Téléphone : 06|13|03|41|18
E-mail : contact[a]camille-en-cuisine.fr

Article 3 : Services proposés

Camille en cuisine propose deux types de services :

Le Batch Cooking : Préparer vos plats de la semaine en venant soit un jour durant une semaine (formule hebdomadaire), soit une fois par semaine durant quatre semaines (formule mensuelle) au domicile du client dans un délai compris entre deux et trois heures.

Ce service est sans engagement pour le client.

Cheffe à domicile : La prestataire intervient dans le cadre d’un repas prévu au domicile du client. La prestation comprend : entrée, plat, dessert, menu personnalisé et choisi à l’avance, courses avec des produits locaux et de saison, service à table, nettoyage de la cuisine.

Ce service est sans engagement pour le client.

Article 4 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs :

Les tarifs sont exprimés en euros.

Camille en cuisine bénéficie de l’exonération de TVA –article 293 B du Code Général des impôts-

Batch-Cooking :

Formule découverte (1 semaine) : 160€ soit 80€ après réduction d’impôt

→ Inclus : 5 plats pour 4 personnes*

Formule mensuelle : 450€ soit 225€ après réduction d’impôt

→ Inclus : 5 plats pour 4 personnes

Formules allégées :

3 plats : 120€/semaine soit 60€ après réduction d’impôt

ou 360€/mois soit 180€ après réduction d’impôt _ pour 4 personnes*

4 plats : 140€/semaine soit 70€ après réduction d’impôt

ou 400€/mois soit 200€ après réduction d’impôt _ pour 4 personnes*

*– 10% offert pour les prestations solo ou duo.

Formule course :

Je fais vos courses : La prestation* est de 50€ par semaine soit 25€ après réduction d’impôt.

Le prix de la prestation* inclut la gestion et le temps de déplacement mais n’inclut pas le prix des courses (à rembourser, sur présentation du ticket de caisse. Le montant sera notifié sur la facture en frais de débours).

Cheffe à domicile :

Formule semaine (du lundi au jeudi) :

Pour 4 convives : 280€ (soit 70€/personne)
Au-delà de 4 convives : 65€/personne

Formule week-end (du vendredi au dimanche) :

Pour 4 convives : 340€ (soit 85€/personne)
Au-delà de 4 convives :80€/personne

Frais de déplacement :

Déplacement inclus dans un rayon de 10 km autour du centre ville de Limoges.

Au-dessus de 10 km, un forfait de 0,40€/km (aller et retour) sera appliqué pour couvrir les frais liés au trajet (carburant, temps de route, usure du véhicule, organisation).

Au-dessus de 20 km, un forfait de 0,50€/km (aller et retour) sera appliqué pour couvrir les frais liés au trajet (carburant, temps de route, usure du véhicule, organisation).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée.

Paiement :

Le paiement est dû à réception de la facture et au maximum dans un délai de sept jours après la réalisation de la prestation.

Le paiement s’effectue uniquement par virement bancaire.

Les chèques et les espèces ne sont pas acceptés.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard et d’une indemnité forfaitaire de recouvrement, conformément aux dispositions légales en vigueur. La prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations en cas de non-paiement.

Article 5 : Processus de commande

Demande et devis :

Vous pouvez contacter Camille en cuisine pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précisera le service de la prestation, son prix et son option (si besoin).

Validation de la commande :

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le Client a :

Accepté et signé le devis en ligne
Payé l’acompte prévu dans le devis (30% de la somme de la prestation)
Pris connaissance et accepté les présentes CGV.

Modification ou annulation :

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être demandée par mail à contact[a]camille-en-cuisine.fr
Si le client annule plus de 15 jours avant la date prévue de la prestation, Camille en cuisine s’engage à restituer l’intégralité de l’acompte reçu.

Entre 8 et 14 jours avant le jour de la prestation, 50% de l’acompte est conservé.

Moins de 7 jours avant, l’acompte n’est pas remboursé.

Article 6 : Force majeure

Camille en cuisine peut suspendre l’exécution de la prestation si elle se trouve dans l’impossibilité de l’assumer en cas de force majeure (Mauvaises conditions climatiques, crise sanitaire, émeute, manifestations, maladie) d’après l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Dans ce cas-là Camille en cuisine s’engage à vous en informer par email.

Article 7 : Exécution des prestations

Délai d’exécution :

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués lors de la commande ou dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. Camille en cuisine met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenue responsable des retards imputables au Client ou en cas de force majeure.

Obligations du Prestataire :

La Prestataire est tenue par une obligation de moyens : elle mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du Client :

Le Client s’engage à :

Fournir une cuisine propre et fonctionnelle ainsi que des équipements adéquats à la réalisation de la prestation (plaque de cuisson, frigidaire, four, ustensiles et batterie de cuisine, contenants de stockage et de conservation).
Informer la prestataire des risques d’allergies et intolérances potentielles : gluten (Blé, seigle, orge, avoine, épeautre, kamut), oeufs, arachides (Cacahuètes), soja, fruits à coques (Amandes, noisettes, noix, noix de cajou, noix du Brésil, noix de pécan, pistaches, noix de macadamia), moutardes, sésames, céleri, sulfites, lait.
Remplir les questionnaires envoyés par mail en listant le matériel et les ustensiles qu’il possède qui seront nécessaires pour la réalisation de la prestation.
Choisir et sélectionner leurs plats parmi le questionnaire envoyé par mail.
Fournir les ingrédients nécessaires à la prestation si l’option course n’a pas été souscrite par le client (cela concerne uniquement les prestations de batch cooking).
Respecter le nombre de convives minimum de quatre personnes (Cela concerne uniquement les prestations de cheffe à domicile).
Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Informer Camille en cuisine en cas de changement majeur ou d’annulation.

Article 8 : Crédit d’impôt

Camille en cuisine est déclarée en tant que prestataire de services à la personne, ce qui permet au client particulier de bénéficier, sous conditions légales, d’un crédit d’impôt égal à 50% des sommes versées pour les prestations réalisées à son domicile conformément à l’article 199 sexdecies du code général des impôts.

Le bénéfice du crédit d’impôt dépend exclusivement de la situation fiscale personnelle du client et de la législation en vigueur.

Camille en cuisine n’est en aucun cas responsable en cas de refus total ou partiel de l’administration fiscale d’accorder cet avantage (conditions non remplies, modification des textes, problèmes déclaratifs etc…)

Une attestation fiscale annuelle est fournie au client par Camille en cuisine, récapitulant les montants payés pour vos prestations de service à la personne.

Le crédit d’impôt ne s’applique que sur les prestations réalisées au domicile du client et entrant dans le champ des services à la personne.

Les prestations réalisées en dehors du domicile comme l’achat des ingrédients ne sont pas éligibles au crédit d’impôt.

Article 9 : Avance immédiate

L’avance immédiate est un service optionnel proposé par l’Urssaf permettant au client de ne régler que 50% du montant des prestations de services à la personne éligibles.

Camille en cuisine utilise le service en tant qu’entreprise indépendante et n’est pas responsable du fonctionnement du dispositif ni des décisions de l’Urssaf.

Camille en cuisine reste l’unique interlocutrice du client pour l’organisation, la facturation, le contenu et la réalisation des prestations.

L’Urssaf intervient uniquement pour la gestion technique du service Avance immédiate et ne remplace en rien la relation contractuelle entre la prestataire et le client.

L’utilisation du service nécessite que le client :

Soit éligible au crédit d’impôt pour Services à la personne
Dispose d’un compte valide sur le portail Avance Immédiate
Accepte l’activation du dispositif
Valide en temps voulu les demandes de paiement envoyées par l’Urssaf

En cas de refus, suspension, annulation, non-validation par le client, dépassement de plafond annuel, erreur administrative ou tout dysfonctionnement du service, l’Avance Immédiate ne s’applique pas.

Dans ce cas, le montant total de la prestation reste dû par le client, sans déduction de 50%.

Les données strictement nécessaires au fonctionnement du service sont transmises à l’Urssaf conformément aux obligations légales et réglementaires.

Article 10 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour les prestations de services fournis à une date déterminée ou dont l’exécution commence avant la fin du délai légal de 14 jours.

Article 11 : Responsabilité

Camille en cuisine est assurée en responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses prestations à domicile par ORUS.

Cette assurance couvre les dommages corporels et matériels directement liés à l’exécution de la prestation.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l’exécution de la prestation. Les dommages indirects ou les pertes résultant d’informations incomplètes fournies par le client (allergies, restrictions alimentaires, conditions particulières) ne sont pas couverts.

Article 12 : Propriété intellectuelle

Camille en cuisine reste le titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur les éléments (photographies, images, textes, méthodes, base de données, outils) fournis dans le cadre de la prestation. Le Client dispose d’un droit d’utilisation strictement personnel et non cessible. Toute reproduction ou représentation sans autorisation préalable est interdite d’après l’article L.335-2.

Article 13 : Données personnelles

Les informations personnelles collectées auprès du client (nom, prénom, coordonnées, informations liées à la prestation) sont utilisées exclusivement pour la gestion de la commande et l’organisation de la prestation, ainsi que pour l’établissement de devis et de factures.

Elles sont traitées par Camille Lopez, entreprise individuelle (EI) inscrit au registre du commerce des sociétés sous le numéro SIRET 992 564 120 00010, conformément au RGPD.

Ces données ne sont communiquées à aucun tiers, sauf obligation légales et fiscales (factures, comptabilités).

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’effacement et d’opposition aux données le concernant.

Pour exercer ses droits, le client peut contacter le prestataire à contact[a]camille-en-cuisine.fr.

Article 14 : Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Camille en cuisine adhère à un organisme du médiateur de la consommation :

Société médiation professionnelle

5 rue Salvaing

12000 Rodez

À défaut d’accord à l’amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du domicile du Client ou selon la législation applicable, sous réserve des dispositions légales d’ordre public.

Article 15 : Cookies

Le site peut être amené à utiliser des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur, assurer la sécurité du site et établir des statistiques anonymes de fréquentation.

Aucun cookie n’est utilisé à des fins publicitaires, de profilage ou de ciblage marketing, même en cas d’autorisation de l’utilisateur.

L’utilisateur est informé que certains cookies techniques sont indispensables pour assurer le bon fonctionnement du site et ne nécessitent pas de consentement.

Les cookies utilisés ont une durée de vie maximale de 13 mois et ne permettent pas l’identification personnelle des visiteurs.

L’utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur pour refuser les cookies non essentiels.

Article 16 : Modification des CGV

Camille en cuisine peut modifier les présentes CGV à tout moment afin de les adapter à l’évolution de ses services ou à tout changement légal, réglementaire ou technique. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande par le Client.